Indemnité légale de licenciement (France)
Le minimum légal que l'employeur doit verser lors d'un licenciement (hors faute grave), selon l'ancienneté.
Comment ça marche
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (article R1234-2 du Code du travail). Il faut au moins 8 mois d'ancienneté. Votre convention collective peut prévoir plus.
Les résultats sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.
Exemple de calcul
Avec les valeurs proposées par défaut :
- Salaire de référence brut mensuel2600
- Ancienneté (années)7
- + mois4
on obtient :
- Indemnité légale minimale4 766,67 €
- Soit en mois de salaire1,83
- Ancienneté retenue7,33 ans
- Jusqu'à 10 ans (1/4 de mois par an)4 766,67 €
Questions fréquentes
Comment fonctionne l'outil « Indemnité légale de licenciement » ?
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (article R1234-2 du Code du travail). Il faut au moins 8 mois d'ancienneté. Votre convention collective peut prévoir plus.
Quelles informations faut-il saisir ?
Il suffit de renseigner : salaire de référence brut mensuel, ancienneté, + mois. Le résultat se met à jour pendant que vous tapez.
Pouvez-vous donner un exemple ?
Salaire de référence brut mensuel : 2600; Ancienneté (années) : 7; + mois : 4 → Indemnité légale minimale : 4 766,67 €; Soit en mois de salaire : 1,83.
Ce calculateur est-il gratuit et mes données restent-elles privées ?
Oui. HOD Calc est entièrement gratuit et sans inscription. Le calcul est fait directement dans votre navigateur : rien de ce que vous tapez n'est envoyé ni enregistré.